Conditions générales de vente
1. PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Marie-Odette RIBEIRO en qualité de Formatrice & Consultante indépendante. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne OREMUS Projets dont la dirigeante est Marie-Odette RIBEIRO.
2. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de conseil, formation, bilan de compétences et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, courriel, etc.). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités pédagogiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées sur les droits d’auteurs dans le code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document nommé “Devis”. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a) LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé).
– Fournir toutes les informations relatives au prérequis des stagiaires à la formation afin d’adapter sa conception et organisation les aspects administratifs et logistiques dans les 30 jours précédents la date de la formation.
– Transmettre les questionnaires de satisfaction éventuels remplis par les stagiaires à l’issue de la formation.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
b) LE PRESTATAIRE
– Respecter le calendrier fixé ou demander à le modifier au besoin dans les conditions ci-après rédigées.
– Est soumis à une obligation de moyens quant à la réalisation des formations et au suivi des référentiels pédagogiques.
– Animer la formation dans le respect des objectifs fixés par le donneur d’ordre.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client et stagiaires auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5. FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. En cas de présence d’une ligne de frais de déplacement dans le devis, non chiffrés, le client s’engage à indemniser les déplacements du formateur selon le barème kilométrique en vigueur ainsi que couvrir les dépenses engagées à sa demande (exemple : hôtel, repas…) sur justificatifs.
6. VALIDITE DE LA PROPOSITION
L’Entreprise Orémus Projets s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la définition de ses prestations, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget défini préalablement. La proposition est valable pendant 1 mois, à compter de son envoi ou remise en mains propres contre décharge.
7. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
8. PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
9. HANDICAP
Le Client est responsable d’informer OREMUS Projets des participants en situation de handicap et des besoins spécifiques liés à cette situation de handicap. Le Client est garant de la bonne conformité des locaux accueillant les participants en situation de handicap.
10. FACTURE ET RÈGLEMENT
Concernant les différents types d’accompagnement d’OREMUS Projets, le contractant s’engage à régler les factures émises par l’Entreprise Orémus Projets comme suit :
a) Accompagnement d’un professionnel
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
b) Accompagnement d’un particulier
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de signature du devis ou après la réunion de lancement de la prestation. A défaut, la mission ne débutera qu’au règlement de la prestation d’accompagnement.
c) Actions de formation, séminaire, atelier d’intelligence collective (codesign) et accompagnement d’équipe
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est réparti en 2 échéances : 30% du montant global prévisionnel des honoraires à la signature du devis et 70% à réception de la facture ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
d) Actions d’accompagnement à distance particulier et professionnel contractualisée via la boutique en ligne du site internet OREMUS Projets
Les prestations sont facturées à la commande conformément à la grille tarifaire en vigueur calculée en fonction d’un forfait en nombre d’heures. Le tarif horaire inclut l’ensemble des services annexes listés dans la grille tarifaire. Les heures facturées ont une durée de validité de 12 mois. Les heures facturées sont réputées avoir été consommées si elles n’ont pas fait l’objet d’une réservation sur la plateforme dans ce délai de 12 mois. Les réservations annulées moins de 48 heures avant la séance d’accompagnement seront réputées consommées. Au-delà de ce délai le client pourra prolonger la validité des heures de 12 mois en acquittant un droit d’accès à la plateforme égale à 7 % des heures non consommées.
11. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel. En cas d’annulation entre 4 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 16 jours avant la date de la formation.
Le prestataire peut, sous réserve de l’accord du client, se faire remplacer ponctuellement par un confrère qualifié en cas d’impossibilité d’intervenir lui-même, et ce, dans l’intérêt pédagogique des élèves/étudiants.
En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
12. LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Le Prestataire assurera sa mission dans les locaux préétablis et validés avec le Client.
13. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
14. LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
15. RÈGLEMENT DES RECLAMATIONS, DE LITIGES
Vous pouvez à tout moment, adresser vos questions, doutes, et problèmes rencontrés avec OREMUS Projets qui mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse.
Si le client ou une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon un mécontentement, de manière verbale (en face à face ou par téléphone) ou écrite, ce client ou cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du dépôt d’une « Réclamation » :
• sur le site internet https://oremus-projets.fr/contact/ par demande écrite via le « Formulaire réclamation » en sélectionnant son objet : Formation / Bilan de compétences / Conseil / Autres
• par mail adressé à [email protected] en indiquant le titre « Réclamation »
• par voie postale adressée au 22 Rue George Sand 87220 Feytiat en indiquant l’objet « Réclamation ».
Nous accuserons réception de votre réclamation puis nous analyserons votre demande dans les meilleurs délais et évaluerons sa recevabilité.
Si votre demande est recevable, nous analyserons les causes de la réclamation et nous examinerons minutieusement les faits exposés et effectuerons, le cas échéant, les recherches nécessaires. Dans ce cas, nous vous tiendront au courant de l’avancement du dossier.
Nous vous informerons de notre réponse en vous précisant le résultat de notre enquête et éventuellement les solutions que nous proposerons pour résoudre le problème.
Sans réponse ou si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur. Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, ou par le biais du médiateur, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’OREMUS Projets qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
16. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS – PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
L’Entreprise OREMUS Projets est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. L’Entreprise OREMUS Projets et ses partenaires s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du cocontractant, à son organisation et à son personnel. Lorsque l’Entreprise OREMUS Projets réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’Entreprise OREMUS Projets et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au cocontractant. L’utilisation des informations fournies par OREMUS Projets est strictement personnelle au cocontractant ou aux personnes habilitées par elle, pour leur usage interne. Sauf convention spéciale d’exclusivité, l’Entreprise OREMUS Projets peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
17. CLAUSE DE PARTENARIAT
Il est expressément convenu avec le cocontractant que l’entreprise OREMUS Projets travaille en partenariat avec des accompagnants-experts indépendants, ce dont le client a parfaitement connaissance.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnelles communiquées par le client au prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le prestataire et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Limoges.
CGV mises à jour le 13 novembre 2023