Conditions générales de vente

Définitions

Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu’il suit :

•  « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions d’utilisation du site web https://www.oremus-projets.fr/
•  « Services » : ensemble des Services fournis par Orémus et ses partenaires, accessibles par le biais du site.
•  « Site » : désigne le site Orémus accessible depuis l’adresse : https://www.oremus-projets.fr/ ou tout autre adresse URL.
•  « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site.

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de service de conseil, d’ingénierie, de formation, d’atelier d’intelligence collective (codesign) et de coaching. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client des présentes conditions générales. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que l’Entreprise Orémus ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

PRESTATIONS

La vente d’activités de prestations de conseil, d’ingénierie, de formation, d’atelier d’intelligence collective (codesign) et de coaching auprès des entreprises ou des organismes publics constituent les domaines d’application des présentes conditions générales qui pourront toujours être complétées ou modifiées par des conditions particulières ou par des dispositions contractuelles spécifiques.

PRE-REQUIS

Les prérequis sont les conditions à remplir, les acquis exigés pour suivre une formation. Il s’agit des compétences que le candidat doit déjà posséder pour pouvoir suivre la formation. Le Client assume l’entière responsabilité de la définition des prérequis et la sélection de chaque participant à la formation, en fonction de ses prérequis internes.

RESSOURCES TECHNIQUES

Le Client s’assurera que les ressources techniques mises à disposition de Orémus sont conformes aux besoins de la prestation. Le Client est garant de la bonne conformité des locaux accueillant les participants, il s’assurera qu’ils remplissent les normes de sécurité en vigueur.

HANDICAP

Le Client est responsable d’informer Orémus des participants en situation de handicap et des besoins spécifiques liés à cette situation de handicap. Le Client est garant de la bonne conformité des locaux accueillant les participants en situation de handicap.

VALIDITE DE LA PROPOSITION

L’Entreprise Orémus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la définition de ses prestations, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget défini préalablement. La proposition est valable pendant 2 mois, à compter de son envoi ou remise en mains propres contre décharge.

TARIFICATION DES PRESTATIONS

Honoraires : L’Entreprise Orémus pourra, en fonction des conditions particulières acceptées, facturer le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Frais de mission : Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par les consultants. Sauf indication dans la proposition acceptée par le client pour un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 20%. Ces frais techniques sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs.

DELAIS D’ACCES

A l’exception des accompagnements individuels en ligne, toute commande ne pourra être effectuée qu’a minima 30 (trente) jours avant la date prévue de réalisation de la prestation.

Toute commande d’accompagnement individuel en ligne ne pourra être effectuée qu’a minima 7 (sept) jours avant la date prévue de réalisation.

COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier ou mail). La commande pourra s’effectuer en retournant la proposition de Orémus, dûment signée, être vêtue de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document le mentionnant.

La confirmation pourra également s’effectuer par apposition d’une mention « bon pour accord sur un courriel type reprenant les informations relatives à la commande notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie l’Entreprise Orémus que si elle l’a expressément accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

A défaut de règlement à la date prévue, l’Entreprise Orémus se réserve le droit de mettre le Client ou l’Utilisateur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client ou l’Utilisateur, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’Entreprise Orémus.

L’Entreprise Orémus se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’Entreprise Orémus se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

Le Client ou l’Utilisateur ne pourront demander une indemnité à l’Entreprise Orémus du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

PRESTATION INTELLECTUELLE

L’Entreprise Orémus est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. L’Entreprise Orémus et ses partenaires s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du   cocontractant, à son organisation et à son personnel. Lorsque l’Entreprise Orémus réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’Entreprise Orémus et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au cocontractant. L’utilisation des informations fournies par Orémus est strictement personnelle au cocontractant ou aux personnes habilitées par elle, pour leur usage interne. Sauf convention spéciale d’exclusivité, l’Entreprise Orémus peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

INTERRUPTION DE LA MISSION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le client pourra interrompre la mission confiée à Orémus, à la condition de s’engager à l’informer préalablement et par écrit au plus tard 45 jours avant la date anniversaire et de payer en sus des honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% des honoraires restant dus au titre de la prestation annulée ou reportée. Cas particulier du report ou annulation de sessions de formation : Les dates des interventions des consultants sont fixées en commun avec le client et sont bloquées de façon ferme par nos consultants. A défaut d’exécution, par le cocontractant, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à l’Entreprise Orémus. Le cocontractant ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de l’Entreprise Orémus en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire.

L’Entreprise Orémus s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT

‍Le cocontractant s’engage à régler les factures émises par l’Entreprise Orémus dans un délai de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.

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1/ Accompagnement individuel particulier et professionnel

L’Entreprise Orémus facture 100 % du montant global prévisionnel des honoraires après la réunion de lancement de la mission au démarrage de la prestation.

2/ Formation, séminaire, atelier d’intelligence collective (codesign) et accompagnement d’équipe

Orémus facture 30 % du montant global prévisionnel des honoraires au démarrage des prestations de conception ou au moment de la réalisation de la première session de facilitation ou de formation.

Cette règle de facturation s’applique dans tous les cas sauf stipulation contraire d’un échéancier de règlement spécifique. Dans le cas particulier de la ventilation de la facturation entre plusieurs établissements pour une même prestation, la participation aux frais administratifs sera de 40 € HT par facture.

3/ Accompagnement à distance particulier et professionnel

Les prestations sont facturées à la commande conformément à la grille tarifaire en vigueur calculée en fonction d’un forfait en nombre d’heures. Le tarif horaire inclut l’ensemble des services annexes listés dans la grille tarifaire. Les heures facturées ont une durée de validité de 12 mois. Les heures facturées sont réputées avoir été consommées si elles n’ont pas fait l’objet d’une réservation sur la plateforme dans ce délai de 12 mois. Les réservations annulées moins de 48 heures avant la séance d’accompagnement seront réputées consommées. Au-delà de ce délai le client pourra prolonger la validité des heures de heures de 12 mois en acquittant un droit d’accès à la plateforme égale à 7 % des heures non consommées.

Le client a la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes :

Toute annulation de prestations dont les dates sont déjà programmées et confirmées, par décision discrétionnaire de l’une ou l’autre des Parties donnera lieu, pour la partie défaillante, à des frais d’annulation dans les conditions ci-après :

• Annulation à moins d’1 semaine de la date des prestations : 100 % des honoraires
• Annulation à moins de 2 semaines de la date des prestations : 75 % des honoraires
• Annulation à moins de 3 semaines de la date des prestations : 50 % des honoraires
• Annulation à moins de 4 semaines de la date des prestations : 25 % des honoraires
• Annulation à plus de 4 semaines de la date des prestations : pas de pénalités.

CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT

‍Tout report de prestations dont les dates sont déjà programmées et confirmées, par décision discrétionnaire de l’une ou l’autre des Parties donnera lieu, pour la partie défaillante, à des frais de report dans les conditions ci-après :

– Report à moins de 2 semaines de la date de prestations : 50 % des honoraires

– Report à plus de 2 semaines et moins de 4 semaines de la date des prestations : 25 % des honoraires

– Report à plus de 4 semaines de la date des prestations : pas de pénalités.

Ces conditions s’appliquent dans le cas où la date reprogrammée intervient dans les 6 mois suivants la date initiale. Dans le cas contraire, les conditions d’annulation indiquées au paragraphe « Annulation » s’appliqueront.

Dans le cas où les prestations programmées, initialement prévues, devaient être reportées de plus de 3 mois du fait de la situation sanitaire liée au coronavirus Covid-19, les Parties conviennent que le Client versera au Prestataire en fin d’année de l’année en cours, une avance correspondant à 50% du montant des prestations programmées pour l’année en cours et reportées l’année suivante.

Dans le cas où des frais de report ou annulation seraient imputables au Prestataire, ce dernier déduira ces frais de la prochaine facture ou émettra un avoir à l’attention du Client.

CLAUSE DE PARTENARIAT

‍Il est expressément convenu avec le cocontractant que la société Orémus travaille en partenariat avec des accompagnants-experts indépendants, ce dont le client a parfaitement connaissance.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, l’Entreprise Orémus serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier le contrat. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, l’Entreprise Orémus adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

‍Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de “Durée” à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de “Délai” à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.